Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise UNICORN VAPE, enregistrée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 80842483200026 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet unicornvape.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre UNICORN VAPE et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’entreprise, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par UNICORN VAPE.
UNICORN VAPE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site unicornvape.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les produits contenant de la nicotine sont strictement interdits aux mineurs.

3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros.
UNICORN VAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ceux-ci sont précisés à l’acheteur avant la validation définitive de la commande.

4. Zone de livraison

La vente en ligne des produits présentés dans le site est ouverte aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées ou donner son numéro de client s’il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en mentionnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de leur commande pour retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email ou courrier) ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions.

Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les e-liquides ouverts, les atomiseurs utilisés, etc.).

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements par Carte Bancaire seront effectués par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

8. Livraisons et Transfert de risques

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

UNICORN VAPE s'engage à livrer les commandes dans un délai maximum de 30 jours après la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai (non justifié par la force majeure), l'acheteur pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par UNICORN VAPE, UNICORN VAPE reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la prise de possession physique des biens par le Client (ou un tiers désigné par lui).

En cas de perte, avarie ou non-réception, le Client contacte UNICORN VAPE, qui prend en charge le traitement du dossier et propose la solution appropriée (nouvel envoi, remboursement ou autre solution légale applicable).

9. Garanties Légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat et se faire rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Garantie des vices cachés :

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être exonérée totalement en cas de manquement à ses obligations de sécurité. La responsabilité d'UNICORN VAPE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, sauf en cas de faute prouvée du vendeur ou de manquement à son obligation de sécurisation du site.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site UNICORN VAPE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

12. Données à caractère personnel et Opposition au démarchage

UNICORN VAPE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant (Loi Informatique et Libertés et RGPD).

Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) :
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

13. Archivage

UNICORN VAPE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

14. Médiation des litiges de consommation

En cas de litige, l'acheteur doit s'adresser en priorité au service client de l'entreprise par email ([email protected]) ou courrier postal.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Coordonnées du Médiateur :


CM2C


https://www.cm2c.net


CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de UNICORN VAPE, 130 rue de Normandie, 92400 COURBEVOIE, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ...........................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...........................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ...........................................................

(*) Rayez la mention inutile.